Le contrat d’apprentissage est régi par le Code du Travail

1.  
   

2.  ArtL6221-1 du Code Travail
   

3. Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14.
   

4. Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.
   

5.     Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un(e) apprenti(e) ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
   

> Définitions

1. • L’apprentissage est une formation par alternance. Il désigne un système de formation où l'apprenti(e) va travailler simultanément en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.
   

2. 
   

3. • L’apprentissage repose sur une relation tripartite entre :
   

4.         - l'apprenti(e) qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale sous
   

5.           statut salarié.   
   

6.         - le maître d'apprentissage qui a pour objectif de faire acquérir à l’apprenti(e) les
   

7.           compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme préparé en
   

8.           liaison avec le CFA.
   

9.         - et le CFA qui a pour mission d’assurer l’enseignement professionnel, artistique et
   

10.           général de l’apprenti(e), de garantir sa progression pédagogique et de le présenter
    

11.           aux examens.
    

12.    
    

13. •Cette relation est juridiquement formalisée par la signature d’un contrat d’apprentissage entre une entreprise, un(e) apprenti(e) et par son représentant légal s’il (si elle) est mineur(e).
    

> Conditions

1. 
   

2. •Au début du contrat l’apprenti(e) doit être âgé(e) de 16 ans au moins et de 25 ans au plus.
   

3. Toutefois un jeune d'au moins 15 ans peut faire un apprentissage dans l'un des cas suivants :
   

                   Il a terminé sa classe de troisième

                   Il atteindra l'âge de 16 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.

     Un jeune de plus de 25 ans peut signer un contrat dans les cas suivants :

                     Il est reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (limite d’âge alors portée à 30 ans)

                     Lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat et permet de préparer un diplôme de niveau supérieur

                     Lorsque le contrat a été rompu pour un motif indépendant de la volonté de l’apprenti(e)

1. •Le jeune doit être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne (sauf Bulgarie et Roumanie), d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre ou de Monaco. Un jeune hors des situations précédentes peut conclure un contrat après avoir obtenu l’autorisation d’exercer une activité salariée.
   

> Contenu du contrat

1. •Le contrat réunit les informations sur l’entreprise, le maître d’apprentissage, l’apprenti(e) et la formation. Il précise donc le lieu et les conditions d’exécution du contrat (salaire, temps de travail, durée du contrat) :
   

2.    
   

> Début, durée et fin du contrat

1. • La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début de la formation au CFA.
   

1. • La durée du contrat doit être égale à celle de la formation.
   

1. • La fin du contrat est celle prévue par le contrat (date comprise entre le 30 juin et le 31 août de l’année de l’examen). Toutefois un contrat peut-être rompu de façon anticipée :
   

         Durant les deux premiers mois (période d'essai), par la seule volonté de l'une des parties.

         Au delà de deux mois, le contrat ne peut être résilié qu'avec l'accord des deux signataires.

         A la demande de l’apprenti(e) suite à l’obtention du diplôme (demande par écrit 2 mois 

         auparavant).

> Où se procurer un contrat ?

1. • Le CFA de l’Ameublement ne dispose d’aucun contrat. Ce document peut-être disponible auprès de la chambre consulaire de l’entreprise: Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre de Commerce et de l’Industrie.
   

2. • Il est également disponible en téléchargement sur ce site à la page : Etablissement d’un contrat d’Apprentissage
   

3. • Vous trouverez également dans cette page la marche à suivre pour établir un contrat.