> Responsabilité de l’entreprise

1. • L’entreprise est responsable de l’établissement du contrat et de son enregistrement.
   

        Le contrat doit être transmis complet à la Chambre de Métiers

        ou de Commerce : correctement rempli, accompagné des pièces obligatoires

        et comportant le visa du CFA. Il doit être transmis au plus tard dans les 5

        jours qui suivent le début du contrat.

     

1. • L’entreprise s’engage à ce que son apprenti(e) suive les cours au CFA.
   

       CAP Ebéniste - Tapissier - Encadreur - Doreur - Arts du Bois = 1 semaine au CFA et 2 semaines en entreprise

          CAP Dessinateur = 1 ou 2 jours par semaine (1 semaine sur 2)

          CAP Emballeur Professionnel - Rentrayeur = 1 journée par semaine

          BMA Ebéniste - BP Ameublement = 1 semaine au CFA et 1 semaine en entreprise

          CPA = 2 jours par semaine

1. • L’entreprise doit confier à son apprenti(e) des tâches adaptées à la progression de son enseignement et en rapport avec son métier.
   

1. • Les apprenti(e)s doivent passer un examen médical d’embauche. La fiche médicale d’aptitude fait partie des pièces constitutives du contrat d’apprentissage.
   

1. • L’entreprise doit respecter la durée de travail et le temps de repos des apprenti(e)s.
   

1. • Le travail sur machines dangereuses est soumis à une demande de dérogation pour les apprenti(e)s mineur(e)s. La demande est à faire auprès de l’Inspection du Travail : elle est accordée après l’avis du médecin du travail et autorisation du moniteur d’atelier. La dérogation est valable pour toute la durée du contrat.  
   

> Maître d’apprentissage

1. • Le nouveau contrat d’apprentissage intègre désormais la déclaration en vue de la formation d’apprenti(e)s. Elle reprend entre autre les diplômes susceptibles d’être préparés dans l’entreprise et les mentions concernant le maître d’apprentissage.
   

1. • Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti(e). Il doit répondre aux conditions de compétence qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience :
   

         Soit être titulaire d’un diplôme relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti plus 3 ans d’expérience

         Soit, en l’absence de diplôme, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle

    

> Nombre d’apprenti(e)s

1. • Chaque maître d’apprentissage peut former simultanément 2 apprenti(e)s ou pré apprenti(e)s plus 1 apprenti(e) redoublant(e).